Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

  • Conseil et élaboration de stratégies digitales
    • Analyse concurrentielle
    • Recherche de tendances graphiques et d’usage d’internet
    • Positionnement stratégique
    • Stratégie de contenus
    • Cartographie d’expérience utilisateur et cartes d’empathie
  • Développement web
    • Conception et réalisation de site Internet et/ou application Web (Intranet / Extranet)
    • Maintenance des sites internet réalisés
    • Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement par le biais de ses partenaires spécialisés
    • Formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le client.
    • Formations dans le domaine de l’Internet.
  • Étude et conception d’identités de marques (Branding)
    • Étude et définition d’attributs de marque
    • Stratégie de marque
    • Direction artistique
    • Logotypes
    • Iconographie
    • Messaging et rédaction orientée web
    • Print & Packaging
  • Conseil, planification, et mise en oeuvre de campagnes de webmarketing
    • Référencement de sites internet
    • Achat d’espace publicitaire en ligne
    • Optimisation du taux de conversion
    • Inbound marketing
    • Community management
    • E-mail marketing

tels que proposés par l’agence Digital Swing aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.digital-swing.com.

Tout achat de prestations commercialisées par Digital Swing entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.digital-swing.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant un devis émis par Digital Swing et en passant commande d’un ensemble de services professionnels par cet acte.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’agence Digital Swing constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées de l’agence Digital Swing sont les suivantes :

Digital Swing , SARL

Capital social de 5000 euros

Immatriculé au RCS de Nice , sous le numéro 538 793 712

19 boulevard Joseph Garnier

mail : contact@digital-swing.com

téléphone : 0952454487

 

2. Objet de la mission

Plusieurs type de missions peuvent être confiées à l’agence Digital Swing : des travaux de conception et/ou des travaux de production, ainsi que du conseil.

Selon la mission, l’agence Digital Swing peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition de supports de communication imprimés, de réservation de noms de domaines…

En exécution de la mission qui lui est confiée, l’agence Digital Swing produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, film… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés.

En contrepartie de sa mission, l’agence Digital Swing perçoit une rémunération qui est fonction du budget qui lui est confié, et/ou définie forfaitairement.

 

3. Prix

Les commandes de services font l’objet d’un devis préalablement accepté.

Les prix et les délais de réalisation sont valables pour une durée de 30 jours à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’agence Digital Swing.

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, film…). Le devis peut prévoir le recours à « la vente d’art ». L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par l’agence Digital Swing au frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l’agence Digital Swing en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 15 kms au départ de Nice – 06000 , achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus.

Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par l’agence Digital Swing et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

4. Commandes

La passation d’une commande auprès de l’agence Digital Swing s’effectue selon les modalités suivantes :

  1. Le client prend contact avec l’agence Digital Swing, via le formulaire du site, par e-mail, ou par téléphone pour lui faire part de son besoin ou de la problématique à résoudre.
  2. Lors d’un entretien préalable entre le Client et l’agence Digital Swing, les objectifs du Client, les solutions potentielles, et le processus pour y parvenir sont abordés.
  3. Un document résumant les informations échangées lors de l’entretien, ainsi qu’une première estimation du budget global et du délai de réalisation est envoyé au Client par l’agence Digital Swing.
  4. Si le Client accepte ces conditions, l’agence Digital Swing lui envoie alors un devis détaillé faisant figurer les solutions abordées ainsi que leur date de livraison. Selon les cas, un contrat peut également être soumis au Client.
  5. L’agence Digital Swing présente le devis au Client lors d’un rendez-vous à l’issue duquel le Client s’engage à donner une réponse quant à l’acceptation du devis, qu’elle soit positive ou négative.
  6. La prestation débute dans les 5 jours ouvrés (ou dans les délais stipulés dans la proposition) suivant la signature du devis par le Client, qui fait alors office de bon de commande.

Pour toute prestation d’un montant supérieur à 600€ HT, un acompte de 50% du montant total, réglable par virement ou chèque, est requis pour que la prestation puisse débuter.

La facture est émise à la date de livraison prévue dans le devis, et le client règle alors le solde.

 

5. Réalisation de la mission

L’agence Digital Swing exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission.

L’agence Digital Swing reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à l’agence Digital Swing et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé par l’agence Digital Swing (hors prestation explicitement prévue).

L’agence Digital Swing ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :

  • Lorsque c’est nécessaire, paiement d’un acompte de 50% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l’agence Digital Swing.
  • avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l’agence Digital Swing d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

L’agence Digital Swing se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un prestataire tiers de son choix, l’agence Digital Swing décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.

Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l’agence Digital Swing matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ».

Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, l’agence Digital Swing pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l’agence Digital Swing compte tenu des travaux effectués.

Toute demande de correction d’auteur émise auprès de l’agence Digital Swing par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, l’agence Digital Swing se réserve le droit de facturer toute prestation engagé à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l’agence Digital Swing.

 

6. Fourniture des prestations

Les Services commandés par le Client sont livrés selon les modalités suivantes :

  • Les prestations intellectuelles d’audit, d’étude, ou de conseil, font l’objet d’un ensemble de documents remis au client au format numérique.
  • Les logiciels développés sont déposés sur le serveur du client sous forme d’archives contenant le code source et/ou le code compilé.
  • Les réalisations graphiques sont transmises par mail, service de transfert de fichiers sécurisé, ou copiés sur le serveur du client au format numérique.

Lesdits Services seront fournis dans le délai indiqué (en jours ouvrés ou semaines) dans le devis à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.digital-swing.com .

L’agence Digital Swing s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 60 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par l’agence Digital Swing, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 5 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par e-mail , avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’agence Digital Swing.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

L’agence Digital Swing remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

7. Retard de paiement

Si le Client ne respecte pas les délais de paiement de 30 jours des pénalités pourront être appliquée en vertu de la loi (Art L 441-6 du code de commerce), d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Celle-ci est instaurée par application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit (article L 441-3 du Code de Commerce).

 

8. Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par virement bancaire
  • par chèque
  • en espèce pour les sommes inférieures à mille euros

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Pour les commandes d’un montant supérieur à 600€ HT, un acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix est payable à la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par l’agence Digital Swing.

L’agence Digital Swing ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

9. Propriété intellectuelle

L’agence Digital Swing demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.

L’agence Digital Swing détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à l’agence Digital Swing tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de l’agence Digital Swing.

Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence Digital Swing et d’une rémunération à convenir.

L’agence Digital Swing veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales.

L’agence Digital Swing fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. L’agence Digital Swing indique alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues.

En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’agence Digital Swing détient des droits.

De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à l’agence Digital Swing en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à l’agence Digital Swing.

 

10. Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

L’agence Digital Swing conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation.

L’agence Digital Swing peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR.

Sauf dispositions contraires écrites, l’agence Digital Swing à travers ses représentants légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

 

11. Confidentialité

L’agence Digital Swing et le client s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Digital Swing s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client.

 

12. Responsabilité de l’agence Digital Swing – Garanties

Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l’agence Digital Swing n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

Digital Swing ne peut être tenu pour responsable de quelque préjudice que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.

En aucun cas, l’agence Digital Swing ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’agence Digital Swing.

Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’agence Digital Swing ou des dommages et intérêts.

Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par l’agence Digital Swing sont des créations originales. L’agence Digital Swing apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’agence Digital Swing décline toute responsabilité sur ce point.

Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence Digital Swing.

L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas l’agence Digital Swing. Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à l’agence Digital Swing ainsi que les images utilisées par l’agence Digital Swing respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images.

Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’agence Digital Swing concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Le client garantit l’agence Digital Swing contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale.

Le client garantit également l’agence Digital Swing contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission.

Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.

Lorsque l’agence Digital Swing n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

 

Sites internet et applications web

 

1. Processus de réalisation

Dans le cadre de la réalisation d’un site ou d’une application web, deux options peuvent être proposées par l’agence Digital Swing au Client, en fonction du besoin de personnalisation, et du budget disponible.

 

1.1. Développement personnalisé

Le processus complet de conception et de développement suivi par l’agence Digital Swing pour la réalisation sur-mesure d’un site internet suit les étapes suivantes :

  1. Audit du site internet existant (dans le cas d’une refonte)
  2. Étude des besoins utilisateurs et spécifications
  3. Étude de faisabilité
  4. Planches de tendances
  5. Maquettes fonctionnelles (ou “wireframes”)
  6. Rédaction des contenus éditoriaux
  7. Maquettes graphiques
  8. Développement
  9. Intégration des contenus
  10. Tests internes et tests clients sur le serveur de démonstration de l’agence Digital Swing
  11. Migration du site sur le serveur du Client

Ce processus assure la conformité du site internet développé aux attentes de la cible marketing du Client. Selon les cas, certaines étapes de ce processus peuvent être éludées.

Le Client peut être amené à participer collaborativement à plusieurs reprises du processus créatif.

 

1.2. Développement à partir d’un modèle préexistant

Cette approche permet de réduire les coûts de développement en utilisant un modèle de site (ou thème) préexistant et réduit ainsi la charge de travail correspondant à la phase de conception. Elle permet de ce fait une personnalisation graphique et fonctionnelle moindre par rapport à l’approche “sur-mesure”.

Au lieu de réaliser une maquette graphique sur-mesure du site, l’agence Digital Swing recommande au Client une présélection de 1 à 3 modèles de sites internet. Le Client choisit le modèle qui correspond le mieux à ses attentes et objectifs parmi cette présélection.

Le Client a également la possibilité de proposer un modèle de site qu’il aura choisi au préalable. L’agence Digital Swing se réserve le droit de refuser de travailler à partir du modèle proposé par le Client si celui-ci déroge aux exigences de qualité de l’agence. Lorsque le modèle ne fait pas partie des modèles du catalogue de Digital Swing, des frais supplémentaires correspondant à l’acquisition du modèle proposé pourront être facturés.

L’agence Digital Swing installe alors le modèle sélectionné et le personnalise afin de le mettre en conformité avec l’identité visuelle du Client. Les éléments suivants peuvent être personnalisés :

  • Les couleurs principales et secondaires
  • Les polices de caractères
  • Les images et autres visuels (fournis par le Client)
  • Les contenus éditoriaux

Les éléments suivants ne peuvent pas être personnalisés :

  • La structure générale du site
  • Le positionnement des différents éléments des pages
  • L’optimisation technique (limitée à ce que le thème permet)
  • L’animation des éléments, textes, et visuels qui constituent les pages

 

2. Validations

Chaque étape du processus de conception et de développement d’un site internet ou d’une application a des implications importantes sur les étapes suivantes et fait donc l’objet d’une attestation d’acceptation signée par le Client. Le Client s’engage ainsi à ne pas revenir sur ses décisions.

Aussi souvent qu’il est demandé au Client de valider une étape, l’agence Digital Swing s’engage à expliquer de la manière la plus claire et détaillée les implications de l’étape à valider sur les étapes ultérieures.

 

3. Révisions

Les étapes successives du processus créatif étant précisément étudiées pour permettre à l’agence Digital Swing et au Client de progresser dans le projet dans le consensus le plus total, le nombre de révisions autorisées est réduit à son minimum. Le nombre maximum de révisions autorisées par étape est donné comme suit :

  • Maquettes fonctionnelles (ou “wireframes”) : une révision
  • Rédaction des contenus éditoriaux : une révision
  • Maquettes graphiques : une révision
  • Développement : une révision
  • Intégration des contenus : une révision

Lors d’un défaut de conformité relevé par le Client, des développements vis à vis des maquettes, l’agence Digital Swing s’engage à apporter tous les rectificatifs nécessaires pour mettre le site ou l’application en conformité avec la maquette.

 

4. Demandes de modifications

Toute demande de modification ou d’ajout de fonctionnalités initialement non prévues fait l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

L’agence Digital Swing se réserve le droit de refuser toute demande de modification en désaccord avec ses principes éthiques.

 

5. Responsabilité liée à la prestation

La responsabilité de Digital Swing est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.

Digital Swing ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

Digital Swing ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

Digital Swing ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou Digital Swing, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

Pour toute commande de création et d’hébergement, Digital Swing se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.

 

6. Obligations du client

Dans le cas où le client fournit à Digital Swing les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Digital Swing. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

Dans le cas ou Digital Swing assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article suivant s’applique également.

L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Digital Swing ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

Digital Swing ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

Le client sait que Digital Swing reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

 

7. Hébergement et gestion du site

Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Digital Swing se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.

En aucun cas, Digital Swing ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

Digital Swing ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Digital Swing ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Digital Swing ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

 

8. Nom de domaine

Digital Swing offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.

Digital Swing s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

Digital Swing mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.

Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

Il appartient au client de fournir à Digital Swing les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.

L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par Digital Swing du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, Digital Swing ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

Le client s’engage à garantir Digital Swing de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

 

9. Informatique et Liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Digital Swing, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

 

10. Recette

10.1. Recette Provisoire

Au fur et à mesure de la mise à disposition des développements, le Client disposera d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la mise à disposition des Développements concernés pour apprécier la conformité desdits Développements aux Spécifications.

Si le Client souhaite émettre des réserves sur les développements concernés, elles devront être transmises par écrit à Digital Swing avant l’expiration du délai susvisé.

A défaut de réserves dans les conditions décrites ci-dessus, les développements concernés seront réputés acceptés par le Client.

Si les réserves du Client correspondent à un défaut de conformité des développements par rapport aux Spécifications, Digital Swing procèdera aux corrections des développements concernés.

Si les réserves du Client correspondent à des besoins non décrits dans les spécifications, les parties pourront convenir, par la signature d’un devis supplémentaire de la réalisation de développements complémentaires correspondant aux dits besoins.

Les développements corrigés et/ou les développements complémentaires seront mis à disposition du Client par Digital Swing dans les conditions décrites au présent article.

 

10.2. Recette globale et définitive

Lorsque tous les développements convenus entre les parties dans le cadre du présent contrat auront été recettées à titre provisoire, Digital Swing les installera sur le serveur du Client. Cette installation sera formalisée par la signature d’un procès-verbal d’installation.

Le Client disposera d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la signature du procès-verbal d’installation pour apprécier le bon fonctionnement sur le serveur du Client des développements en conformité avec les spécifications.

Si le Client souhaite émettre des réserves sur les développements, elles devront être transmises par écrit à Digital Swing avant l’expiration du délai susvisé.

A défaut de réserves dans les conditions décrites ci-dessus, la recette d’ensemble des développements sera réputée acquise.

En cas de réserves de la part du Client, lesdites réserves seront traitées dans les conditions décrites sous le point Recette Provisoire.

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